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1 399 résultats pour « article L643-13 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [E] [B], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 19 sur 70

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TCOM

Procédures collectives

69e89a65cdc6046d471e2a4f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b47cdc6046d471e3d10

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f60cdc6046d472b714f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ea6cdc6046d472f9dd9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53afcdc6046d475e94c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ddcdcdc6046d471adeb2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L653-5 et L653-8 du code de commerce ; - il a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de répondre aux demandes des organes de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [W], gérant de la TRANSEXPRESS LOGISTIK, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcca3cdc6046d472a51e2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaef6cdc6046d47276642

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1b92cdc6046d471a1bf5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5aa5cdc6046d4735e36e

Commerce

9 février 2026

9 février 2026

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de117ccdc6046d472fdadf

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle