Trib. de Commerce — 29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2025F1558
Procédure
2011RJ467

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE :

la société, [Adresse 1] MONTS - "Ter'" ,"[Adresse 2] / JBC /, [O] /, [P]" - SAS à associé unique, [Adresse 3]

Date d'ouverture : 13/12/2011

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PORTELLI Paul

Administrateur : la Selarl, [W], [Z], représentée par Me O. BUISINE Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 24/12/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Madame Muriel COMES, Juge,
 * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par requête en date du 24/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une action entre les créanciers de la procédure et le liquidateur judiciaire est toujours en cours.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 07 février 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société, [Adresse 4]" ,"[Adresse 2] / JBC /, [O] /, [P]" - SAS à associé unique

Vu l'article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 7 février 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.