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2 673 résultats pour « article L232-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L 223-11 du code du travail énonce : « L'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L223-2 est égale au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

Source officielle

Page 19 sur 134

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CA

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; ALORS QUE, en outre, les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca61124

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

. **** APPELANTS : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L231-1 permet au créancier de procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels appartenant à son débiteur, autres que les créances de sommes d’argent.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Michel Y... : qu'en application de l'article L233-7 du code de commerce « I.- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786010

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205472_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62ce63859a20ce9fcf12689d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[I] né le 04 Mai 1976 à [Localité 9] (Luxembourg) domicilié : [Adresse 3] L2132 LUXEMBOUG [Adresse 8] S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406025_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L.

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TJ

JLD

677c2f276f491b6d2638f2b0

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

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