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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
25 mai 2016
[G] à payer à la société Gestion et Titrisation Internationales la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société DSO Capital et de la société MCS & Associés et l'opposabilité de la cession de créance : L'article L211-1 du code des procédures civiles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
d'Orléans statuant en référé, au visa des articles 873 et suivants du code de procédure civile et 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil afin d'obtenir : - le paiement des sommes provisionnelles de
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article R523-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent la rend indisponible à concurrence du montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
Aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile 3e, lorsqu'il est prévu que le juge statue en la forme des référés (...)
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la validité des deux saisies-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER
Source officielleChambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
le prescrit l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès
Source officiellePage 19 sur 57