de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. " et aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

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Elle soutient que : - le préfet des Yvelines aurait dû transmettre sa demande dès lors qu'elle avait été adressée à une autorité incompétente, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

dès lors qu'il résidait bien à l'adresse indiquée ; - elle méconnait l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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D'autre part, Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382

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