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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137212ecd580146773f1a82

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a83

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1ba3

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1ba4

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742532e

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff94a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d76

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les griefs concernant la fixation et le montant de l'indemnité d'expropriation étant étrangers au champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02a7

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82bd

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

profit de la ville d'Avranches, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "18/ que la lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eecd580146773ef970

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91c3

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd58014677403071

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

6 novembre 1996, ne formule pas de moyen régulier de cassation contre l'ordonnance d'expropriation et qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074f2

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403927

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740aec6

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9928

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ce

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dec5

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

ayant déposé un mémoire en défense au nom de l'expropriant de justifier qu'il avait reçu un pouvoir à cette fin, ce mémoire est irrecevable ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office ; Vu l'article

Source officielle

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