Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Eugène C..., demeurant ...,


 2 / Mme Agnès X..., épouse D..., demeurant ...,


 3 / M. Martin A..., demeurant ...,


 4 / Mme Denise G..., demeurant ...,


 5 / Mme Nicole E..., épouse A..., demeurant ...,


 6 / M. Gilbert A..., demeurant ...,


 7 / Mme Germaine F..., épouse A..., demeurant ...,


 8 / M. Daniel Z..., demeurant ...,


 9 / M. Lucien A..., demeurant ...,


 10 / M. Jean-Claude A..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du département du Haut-Rhin, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, MM. C..., Y..., B...
D..., G... et les consorts A... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.