Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune d'Anceaumeville, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 76710 Montville,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du mémoire en défense :


 Attendu que, faute pour l'avocat ayant déposé un mémoire en défense au nom de l'expropriant de justifier qu'il avait reçu un pouvoir à cette fin, ce mémoire est irrecevable ;


 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office ;


 Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., veuve Y..., qui a déclaré se pourvoir le 20 mai 2000 contre une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune d'Anceaumeville, partie expropriante ;


 D'où il suit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare Mme X..., veuve Y..., déchue de son pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.