AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 312-29 du code de la consommation ont été respectées, Sur la solvabilité de l'emprunteur et la consultation du FICP Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un
Source officiellePage 19 sur 35
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre
Source officielle