[A] à la suite de la plainte déposée le 2 avril 2012 que ce dernier avait signé à la place de M.

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "

; qu'en refusant d'apprécier la légalité de la perquisition effectuée sur le navire de X... et des pièces saisies lors de cette perquisition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 2

6, D 2/7, D 2/19/2, D 95/1 à D 95/5) ; qu'ils relevaient également qu'en 1999, une même facture avait été établie en double exemplaire et réglée par deux chèques différents, l'un du montant de la facture

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant la Cour nationale de l'incapacité, les parties peuvent, au vu des observations faites par les autres parties, présenter un nouveau mémoire ;

des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, enfin

. # Brussels Convention - Interpretation of Article 27(2) - Recognition of a judgment- Definition of a defendant in default of appearance. # Case C-78/95.

du 17 septembre 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9

Par arrêt du 11 mai 2021, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 83, alinéa 2, et 83-1, alinéa

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.