, dispose quant à elle, à son article 95-2, que : " La participation du budget de la défense au règlement des frais de soins engagés en milieu civil est en principe limitée aux tarifs de responsabilité

    L’article 95 § 2 de la loi 2071/1992 indique en ces termes les conditions de l’internement sans le consentement de l’intéressé   : «   I. a.

1er-B-3°-r-Articles 41 et 41-1, article 1er-B-3°-v-Art. 44 3°, article 1er-C-3°-aa-Article 95-2 3°, articles 1er-C-1°- articles 60, 61 et 62 2ème alinéa, articles 1er-C-2°-d-66 1° et 2°, article 1er-C

    L’article 95 § 2 de la loi 2071/1992 relative à l’internement non volontaire en indique les conditions en ces termes   : «   Les conditions de l’internement sans consentement sont

L’article 95 § 2 prévoit que si un tribunal juge que la loi sur la base de laquelle l’affaire doit être jugée n’est pas conforme à la loi constitutionnelle, il transmet l’affaire à la Cour constitutionnelle

    During the appeal procedure against his conviction of 11 July 2018, the applicant asked to be released on the basis of Article 95(2) of the Criminal Code (see paragraph 45 below). 34.

article 46 (1) of the Constitution of Malta and under article 4 (1) of the European Convention Act and proceedings before the Constitutional Court in cases referred to in article 95 (2) of the Constitution

Another commission then conducts the competition (Article 94), by assessing the qualities of the candidates and ranking only those who have successfully passed the tests (Article 95 § 1).

mise en œuvre de l’article 95 §   2 du code pénal, en vertu duquel lorsqu’une peine était prononcée avec sursis et qu’aucune infraction nouvelle n’avait été commise pendant cinq ans, la condamnation

Reference was made to Article 95 (2) of the Code of Civil Procedure pursuant to which such a request may not be granted when the evidence already taken cannot serve as a basis for a decision on the additional

43 de l’ancien CF et article 71 du nouveau CF). 2.

Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article

DECEMBRE 1967, AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'AVAIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Article 95 “1.

95, alinéa 2, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, dans sa rédaction alors applicable, les avantages ou indemnités prévus à l'article 22 du décret du 14 juin 1946 sont exonérés de cotisations sociales

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI ALVERGNAS 95.

95 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être effectué conformément à l'article 95; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 "les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à

Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Chauffeur Privé 95.