Le plancher des dommages-intérêts pour préjudice moral, conformément à l’article 932 du code civil est de dix millions de drachmes (...)

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel : La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane (CGSS) soutient dans ses conclusions qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile l'appel doit être

Par application de l'article 311-25 du Code Civil, la filiation maternelle aurait été établie lors de la déclaration de la naissance par déclaration du nom de la mère.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

; et il en restera minute, sous peine de nullité. " Et l'article 932 dudit code ajoute : " La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée

[L] [X] et l'EARL Boulegan demandent à la cour de : A titre principal : - vu les articles 892 et 932 du code de procédure civile - déclarer M.

Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.

D'autre part, aux termes de l'article 931 du code civil : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine

R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi que de l'article 932 du Code de procédure civile, que l'appel est adressé au greffe de la Cour ; qu'en décidant que l'appel adressé au Président

D'autre part, si, selon l'article 932 du Code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour, l'appel est formé en principe par une déclaration que la partie

De plus, les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile, édictées pour la procédure sans représentation obligatoire et applicables aux contestations d'honoraires d'avocats prévoient la possibilité

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les appelantes n'ont pas précisé leurs professions et ont inversé leurs prénoms en violation des articles 932 et 54 3° a du code de procédure civile

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Et statuant à nouveau: A titre principal, vu l'article L 1152-1 du code du travail - Dire que Monsieur [G] a subi un harcèlement moral dont, son employeur, la CPAM 93 est responsable ; Vu l'article

Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire