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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

680c688e230da8dfaf90bfb2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 25 AVRIL 2025 RG : 24/01123 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article

Source officielle

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CA

2ème Chambre

695e38d275782d5f06110958

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

906-2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre dans les conditions de l'article 906 du même code, l'appelant dispose d'un délai de deux mois

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CA

5ème Chambre

69f2e8bdcdc6046d470ce771

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 906-2, alinéa 1er, de ce code dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

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CA

Chambre 1-8

69d747dccdc6046d479cd339

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'intimé qui n'a pas eu connaissance de la fixation de l'affaire à bref délai et de l'obligation de déposer des conclusions dans le délai de deux mois énoncé par l'article 906-2 alinéa 2 du CPC, a reçu

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février 2026 et la date de plaidoirie au 10 mars 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734092cdc6046d4766c135

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du 11 septembre 2025, la société [5] (la société) a été déclarée irrecevable à conclure en application de l'article 906-2 du code de procédure civile. 4.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69709d1acdc6046d471633ea

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SCI FAMILLE BELKACEMI ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL

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CA

3ème chambre A

69f19cbacdc6046d47ee177c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'appel en date du 25 Février 2026, Vu l'avis du greffe adressé le 03 avril 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au regard des dispositions de l'article

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CA

3ème chambre A

67f603faebd728244385678c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

906-2 du Code de procédure civile, Vu le message de Me Roxane DIMIER en date du 22 octobre 2025, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2

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CA

8ème chambre

69fc24f6cdc6046d47e1f426

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 7 avril

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CA

Chambre civile 1-6

6a1fb5b5cdc6046d47e873ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

906-1 al. 1 et 906-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du

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CA

Chambre civile 1-6

68e5eff3940fdbe4ba0776af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Numéro identifiant 1] du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

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Chambre civile 1-6

6990101bcdc6046d474f7f8a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRANS DI ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière

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Chambre 1-7

6868b6b72f06adf21413c39f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [S] [M] Représentant : Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me [O] [N] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e3f7c3ffdb9560b0821

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35780 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

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CA

1ère Chambre

689d6e9c41c9b03bb3ff03b0

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'avis portant suivi de la procédure à bref délai en application des dispositions de l'article de l'article 906 du code de procédure civile, a été délivré le 22 janvier 2025.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb5cdc6046d47897041

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la date de clôture au 19 mars 2026 et la date de plaidoirie au 14 avril 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 du dit code dans leur version applicable au

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CA

Chambre 1-1

6a17d773cdc6046d47317d4c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [X] de ses demandes, d'écarter la sanction prévue à l'article 906-2 du code de procédure civile compte tenu de l'existence d'une force majeure, et de juger recevables ses conclusions du 14 novembre

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