Cour d'Appel · 6ème Chambre — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

6ème Chambre













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)





RG N° : N° RG 24/07445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 10], décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/363



E.U.R.L. DB INVEST

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559



APPELANT

Madame [K] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

Monsieur [P] [Y] 

[Adresse 9]

[Localité 2] CANADA

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

Madame [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037



INTIMES

Nous, Joëlle DOAT, Présidente de la 6ème chambre civile, assistée de Cécile NONIN, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F4,



Vu la déclaration d'appel en date du 26 Septembre 2024,



Vu le message de Me Nawel FERHAT en date du 21 octobre 2025 indiquant qu'il n'a pas notifié de conclusions d'appel dans le délai de deux mois prescrit par l'article 906-2 du Code de procédure civile,



Vu le message de Me Roxane DIMIER en date du 22 octobre 2025, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;











PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 10], le 23 Octobre 2025





La Greffière La Présidente