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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a0eea95bbe450008b2cf74
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au greffe de la notification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter
Source officielle2e chambre sociale
65a0eeab5bbe450008b2cf76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au greffe de la notification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter
Source officielle11e chambre
642fb7d4cece1704f5747b1c
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 902 du code de procédure civile : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddf0b6a90a057d2a5a58
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée défaillante doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
23 mars 2017
909 imposée par l'article 902 à peine de nullité de la signification de la déclaration d'appel, - et entendre prononcer l'irrecevabilité de l'appel faute de mise en cause du commissaire à l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83987
23 mars 2017
23 mars 2017
909 imposée par l'article 902 à peine de nullité de la signification de la déclaration d'appel, - et entendre prononcer l'irrecevabilité de l'appel faute de mise en cause du commissaire à l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83988
23 mars 2017
23 mars 2017
909 imposée par l'article 902 à peine de nullité de la signification de la déclaration d'appel, - et entendre prononcer l'irrecevabilité de l'appel faute de mise en cause du commissaire à l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b369e88c0355000835f5ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LES 3 J ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 et 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe
Source officielle2ème Chambre
67061e2efde28ee420711093
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 8 OCTOBRE 2024 RG : 23/01229 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94097
6 juillet 2018
6 juillet 2018
SUR QUOI Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction ressortant du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent litige, le
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05922
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 27 janvier 2025 ; SUR CE, Sur la caducité de l'appel : Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb4
6 septembre 2021
6 septembre 2021
, de s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de * signification de la déclaration d'appel , * remise au greffe de ses conclusions, dans le délai des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f7
20 novembre 2019
20 novembre 2019
M... aux dépens et frais irrépétibles ; Vu les conclusions de l'appelante en date du 29 octobre 2019 ; Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel Vu les dispositions des articles 902, 908
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6811b1dbf1c2315e26d1a132
29 avril 2025
29 avril 2025
Par avis du 27 décembre 2024 les salariés étaient interrogés sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel (article 902) au motif que celle ci-n'aurait pas été signifiée à l'intimé.
Source officielle1re chambre civile
68ce39d83c51767c18cd5a17
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[L] en date du 2 septembre 2025 tendant à la recevabilité de l'appel, Vu le jugement du 28 février 2023, Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2023, MOTIFS : L'article 902 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
65321ada9e4ea48318f5ace3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/03491 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JK APPELANT : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201057
23 juin 2016
23 juin 2016
908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui devait, par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6348ff9d63d497adffda40b9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
septembre 2022, Vu les observations écrites des parties en date du 11 octobre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6711faca7603bf88a1884829
17 octobre 2024
17 octobre 2024
greffe en date du 04 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article
Source officielle1ère Chambre
6690c76a0d808eb34e455776
11 juillet 2024
11 juillet 2024
date du 20 octobre 2022 ; Vu l'avis adressé le 02/07/2027 à la SARL BACLE BARROUX AVOCATS d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ; Vu l'article
Source officiellePage 19 sur 5128