Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Selon l'article 866 du Code civil, les sommes rapportables produisent intérêts au taux légal, sauf stipulation contraire.

2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ; Sur l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 Attendu que le vol AF415 a été retardé, ce retard ayant entraîné la perte de la correspondance des Passagers, ce qui n'est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 M. et Mme A et B C, représentés par Me Favre, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L

Sur ce, Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, dont il s'infère que le rapport d'une somme donnée ayant servi à l'acquisition d'un bien est dûe à la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après

Simone Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

900 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé (respectivement de 275 868 euros, 273 934 euros et 4 315 097

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

s'est engagé à effectuer des travaux de ravalement de la façade de l'immeuble, une reprise d'un pignon, un lessivage et la peinture de la cage d'escalier ; que le montant des travaux a été estimé à 22 867

des article L. 861-5 et L. 863-3 ".

des article L. 861-5 et L. 863-3 ».

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.