TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited, représentée par Me Da Riba, demande au tribunal : 
 1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de ses crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de septembre 2021, de décembre 2021 et de janvier à décembre 2022 et d'en prononcer le remboursement pour un montant global de 4 864 900 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé (respectivement de 275 868 euros, 273 934 euros et 4 315 097 euros) à compter respectivement des 28 décembre, 27 décembre 2022 et 20 janvier 2023, jusqu'au remboursement effectif ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024 et rectifiant le mémoire enregistré le 11 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Beaver-Visitec International Sales Limited. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver-Visitec International Sales Limited et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,