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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104762_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par le 3° de l’article 1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 7 novembre 2019 est contraire aux dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne prend
Source officielle6ème chambre
DTA_2007657_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle est entachée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2014
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6b1
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200515
5 avril 2012
5 avril 2012
1315 du code civil et L.133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame
Source officielle6ème chambre
DTA_2009586_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201360_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224842
29 avril 2023
29 avril 2023
The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the relevant judgments of the criminal courts in his case lacked proper reasoning.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb12
14 septembre 2011
14 septembre 2011
1792 du code civil pèse sur la société LCA qui a choisi un isolant phonique trop mince et n'a pas mis en oeuvre un ravoirage adapté au niveau des canalisations fourreaux ou conduits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %
Source officielle6ème chambre
DTA_2009200_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101222_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200901
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd05
15 mars 2000
15 mars 2000
433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300635_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'ancien article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da27
29 mars 2011
29 mars 2011
En tout état de cause il réclame l'allocation d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 141