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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant, cette date devant être la plus proche possible du partage, conformément à l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 829 du code civil, si la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, le juge peut toutefois la fixer à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
Conformément à l'article 829 du code civil, ce bien doit être estimé à sa valeur à la date de jouissance divise. Celle-ci sera fixée au moment de la séparation du couple, date à laquelle M.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le juge compétent et la loi applicable L’article 6 du règlement (CE) n° 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 indique que lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ce
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] à payer à Mme [P] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts (article 1382 du code civil), - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
22 juin 2011
[G] et à Mlle [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] [W] soutient qu'au regard des articles 826 et 829 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans la fixation dans un jugement définitif d'une date de jouissance divise, la réévaluation
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS I / Sur la valeur du bien immobilier indivis L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8e1cdc6046d47f43184
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 829 du code civil, " En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101330
21 novembre 2012
21 novembre 2012
ipse habet ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel n'a nullement caractérisé non plus l'existence d'une libéralité rapportable ; qu'elle a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle marque la fin de l'indivision post-communautaire et doit être la plus proche possible du partage, et ce, en application des dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, conformément à l'article 954 susvisé, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande d'infirmation.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle
Source officielle1re Chambre B
615e0d72c25a97f0381f4d5f
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 avril 2014, Mme [PG] [G] veuve [Z] demande à la cour d=appel, au visa des articles 829, 815-9 et 815-10, 587, 599, 1351, 2277, 1382 et1383 du
Source officielle1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de3
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes des dernières conclusions d'appelant en date du 1er décembre 2023, Mme [O] sollicite de la cour de : au visa de l'article 829 du code civil et en raison du changement juridique de la parcelle
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, 9- S'agissant de la valeur du bien commun, l'article 829 du code civil dispose que les biens à partager doivent être évalués au jour le plus proche possible du partage.
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE
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