AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d96012cdc6046d47cfcb23
10 avril 2026
10 avril 2026
de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 19 sur 2826
1ERE CHAMBRE
687e8d7341388e7853ac07e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avocats au barreau de REIMS, indiquant par message RPVA qu’il n’intervenait plus COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles
Source officielle