MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité

 805 du Code de Procédure Civile.

433-6 du nouveau Code pénal, des articles 593 et 803 du Code de procédure pénale, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5, 9, 10, 11, 14, 17 et 18 de

Il fait valoir que la juge d'application des peines et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne respectent pas les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale en ce qui concerne les délais

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant sur les conditions de détention du requérant, relève des articles

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

février 2024 ; Vu les conclusions de rabat de clôture de la société Ruben A du 28 mars 2024 ; Vu les conclusions de rejet de rabat de clôture de la société Sea Side Spa du 24 avril 2024 ; MOTIFS L'article

vestiaire #R077 ____________________________________________________ NOUS, Stéphanie VIAUD, juge, assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2020 ; Vu l'article

Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message éléctronique en date

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026, Vu l'article 803 du code de procédure

procédure et désignant Maître [J] [A] pour l’assister ; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par cette dernière par message RPVA du 24 février 2026 ; Sur ce, Aux termes de l’article

syndicat des copropriétaires sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture en vue d'un éventuel désistement ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article

du 21 mai 2025 indiquant aux parties que l’audience de plaidoirie sera renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025 suite à un empêchement d’un magistrat ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article

que les motifs avancés par l'appelante ainsi que les pièces auxquelles elle fait référence ne sont pas de nature à justifier la remise en cause de son licenciement  ; SUR CE Aux termes de l'article