Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 19/11155 
N° Portalis 352J-W-B7D-CQX2Q

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Septembre 2019






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0098


DEFENDEURS 

S.A.S. CBIMF, venant aux droits de la SAS [M], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 7]

représenté par Maître Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1468

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3], [Adresse 1] à [Adresse 6], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, SAS
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0060


PARTIE INTERVENANTE 

S.A.S. LA SOCIETE [M], prise en la personne de son repésentant légal Monsieur [K] [M]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Matthias PUJOS de la SELEURL SPARTANS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0288


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire





Monsieur [U] [M] est propriétaire de lots dans un immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les emplacements de parking situés dans la cour de l’immeuble constituent des parties communes qui ont été données à bail en 1973 par le syndicat des copropriétaires à la Société Civile Odiot Parkings (ci-après SCOP), chargée de les administrer. Le capital social de la SCOP a été divisé en 44 parts détenues par les copropriétaires. Chaque part donne à son titulaire le droit à jouissance gratuite d’un emplacement de stationnement. 

Monsieur [U] [M] a eu l’usage de deux emplacements de parking durant plusieurs années et a acquis de la société [M] des parts sociales de la SCOP, le 10 décembre 2017.

En 2018, les associés de la SCOP ont envisagé sa dissolution et il a été décidé de proposer à chacun de ses associés de racheter à la copropriété l’emplacement de parking dont il avait la jouissance, qui deviendrait une partie privative. 

Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2019, la résolution n°24 ayant pour objet le rachat par Monsieur [U] [M] de deux emplacements de stationnement a été rejetée et il a été décidé en résolution n°31 de faire appel à un géomètre-expert pour établir un modificatif au règlement de copropriété avec pour mission de créer des lots de parking avec une grille de répartition.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2019, Monsieur [U] [M] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7] aux fins de voir annuler les résolutions n°24 et 31 de l’assemblée générale du 27 juin 2019.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/11155.

Le 3 août 2020, Monsieur [K] [M] a constitué avocat pour intervenir volontairement à la procédure. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2020, la société [M] est intervenue volontairement à l’instance à titre accessoire.

Par acte d’huissier du 19 janvier 2021, Monsieur [U] [M] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7] et la société [M] aux fins de voir annuler plusieurs résolutions de l’assemblée générale du 24 septembre 2020. 

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/01272.

La jonction des deux affaires a été prononcée le 14 avril 2021, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 19/11155. 

Par ordonnance rendue le 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de disjunction d’instance et de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de procedures en annulation d’assemblées générales du 2 décembre 2021 puis du 14 novembre 2022, au motif qu’il convenait de “purger, dans les meilleurs délais, les contestations relatives aux assemblées générales les plus anciennes afin de permettre aux organs de la copropriété de pouvoir poursuivre leurs missions et exercices”. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que, par déclaration d’appel du 20 avril 2023, Monsieur [U] [M] a interjeté appel de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 26 janvier 2023, l’affaire étant actuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris.

Par ailleurs, aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] [M] sollicite uniquement l’annulation des résolutions des assemblées générales des copropriétaires du 27 juin 2019 puis du 24 septembre 2020 ayant rejeté ses demandes de rachat de deux emplacements de parkings matérialisés sous les numéros 39 et 40 (en abandonnant ses demandes d’annulation de résolutions relatives à la désignation du syndic, à l’approbation des comptes et au quitus de gestion donné au syndic). 

Or, l’assemblée générale du 2 décembre 2021 a autorisé le rachat par Monsieur [U] [M] des emplacements de parkings litigieux, au prix unitaire de 1.250 €, selon résolution n° 25, tout en ratifiant un protocole d’accord conclu entre Monsieur [U] [M] et le syndicat des copropriétaires, selon résolution n° 26, l’assemblée générale du 14 novembre 2022 ayant également, selon résolutions n° 22, approuvé l’achat de ces mêmes emplacements de parkings par Monsieur [U] [M]. 
Il apparaît donc que les procédures en contestation des assemblées générales des 2 décembre 2021 et 14 novembre 2022 par la S.A.R.L. NAPIAL, dans le cadre d’instances distinctes, sont susceptibles d’avoir une influence déterminante sur la solution du présent litige.

Dans ces conditions, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en application des dispositions susvisées de l’article 803 du code de procédure civile, de révoquer d'office, avant l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2023, tout en renvoyant la présente affaire à l'audience de mise en état du mardi 12 novembre 2024 à 10 heures pour éventuelles conclusions d’incident de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 26 janvier 2023 et/ou de sursis à statuer dans l’attente des jugements définitifs à intervenir dans le cadre des procédures actuellement pendantes devant la 8ème chambre - 3ème section, enregistrées sous les numéros de RG 22/03233 et RG 23/01060. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2023 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 19/11155,
 
Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 12 novembre 2024 à 10 heures pour éventuelles conclusions d’incident de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 26 janvier 2023 et/ou de sursis à statuer dans l’attente des jugements définitifs à intervenir dans le cadre des procédures actuellement pendantes devant la 8ème chambre - 3ème section, enregistrées sous les numéros de RG 22/03233 et RG 23/01060, à notifier au plus tard le 8 novembre 2023. 


Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état