et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Such interference amounts to a violation of this provision unless it was "in accordance with the law", had an aim or aims that is or are legitimate under Article 8 § 2 of the Convention and was "necessary

    Le contrôle de la correspondance du requérant avec ses conseils était-il prévu par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?   2.

  2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour caractériser l'état de dépendance économique, au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des époux Y... à l'égard

They argue in particular that the interception of their communications was not in accordance with the law within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention.

BEAUCARROSSE ne démontre pas que la société intimée ait obtenu un avantage sans engagement sur un volume d'achat proportionné; Attendu enfin, sur la fin des relations commerciales entre les parties, que l'article

within the meaning of Article 8 § 2. 15.

PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, commis le 7 juillet 1999, à VIERZON (18), infraction prévue par les articles R.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, R.10-4, R.232 2 du Code de la route et réprimée par l'article

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant complains under Article 8 of the Convention that the search and seizure were illegal, not pursuing a legitimate aim and were unnecessary.

8 § 2 de la Convention (voir, sur les critères pertinents, Gutsanovi c.

grief tiré de l’article 8 de la Convention.

On 25 December 2020 the Constitutional Court declared the applicant’s complaints under Article 8 of the Convention inadmissible as being manifestly ill-founded.

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

    Is Article 8 of the Convention applicable to the situation complained of?