CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 mars 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45016/18 Seyfullah ÇAKMAK contre la Turquie introduite le 31 juillet 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une décision de non-lieu rendue par les autorités nationales à la suite de la plainte pénale déposée par le requérant, ancien magistrat, concernant un tweet publié sur le réseau social Twitter qui, selon l’intéressé, portait atteinte à sa réputation. Les autorités ont notamment considéré que compte tenu de la pratique de l’entreprise Twitter qui a son siège social aux États-Unis ainsi que de celle des autorités américaines en matière de diffamation sur les réseaux sociaux, il n’était pas possible d’obtenir les informations relatives à l’identité de la personne ayant publié le tweet en question. Invoquant les articles 8 et 17 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités nationales ont manqué à leur obligation de protéger sa réputation contre l’atteinte portée par le tweet en cause. Il leur reproche notamment de ne pas avoir fait une enquête effective afin d’identifier l’utilisateur ayant publié ce tweet et de ne pas avoir employé tous les moyens à leur disposition afin d’obtenir son identité auprès de Twitter, ce qui l’aurait privé de la possibilité d’intenter une action en dommages et intérêts contre l’auteur du tweet. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, il allègue aussi que les manquements procéduraux relatifs à sa plainte pénale qui a abouti à un non-lieu ont constitué une violation de ses droits d’accès au tribunal et de recours effectif.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017), eu égard notamment au contenu du tweet que l’intéressé considère diffamatoire à son égard et aux particularités du réseau social sur lequel il a été publié   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les autorités nationales ont-elles entrepris toutes les démarches possibles et utilisé tous les moyens à leur disposition afin d’identifier l’auteur du tweet et d’engager le cas échéant sa responsabilité dans le cadre de leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention ? ( Delfi AS c. Estonie [GC], n o 64569/09, §§ 147-151, CEDH   2015)   Par ailleurs, quel recours constitue la voie de recours la plus effective concernant les allégations de diffamation à raison des publications sur les réseaux sociaux   ? En l’espèce, le requérant avait-il à sa disposition d’autres voies de recours que la voie de plainte pénale au travers desquelles il aurait pu présenter son grief relatif au tweet en question et obtenir un redressement   ? ( Delfi AS c. Estonie [GC], n o 64569/09, § 110, CEDH 2015)