CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1998 Lambert c. France - 23618/94 Arrêt 24.8.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Arrêt de la Cour de cassation refusant à une personne toute qualité à critiquer les écoutes téléphoniques dont elle a fait l’objet, au motif qu’elles furent effectuées sur la ligne d’un tiers: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Existence d’une ingérence Interception des communications téléphoniques constitue une « ingérence d’une autorité publique » au sens de l’article 8 § 2, dans l’exercice d’un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant – peu importe, à cet égard, que les écoutes litigieuses furent opérées sur la ligne d’une tierce personne. B.   Justification de l’ingérence 1.   L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ? a)   Existence d’une base légale en droit français Ecoutes litigieuses ordonnées sur le fondement des articles 100 et suivants du code de procédure pénale. b)   Qualité de la loi Accessibilité : hors de doute en l’espèce. Prévisibilité : loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications pose des règles claires et détaillées et précise, a priori, avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré. 2.   Finalité et nécessité de l’ingérence Ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure criminelle et tendait donc à la défense de l’ordre. Quant à sa nécessité, la Cour de cassation a conclu que c’est à tort que la chambre d’accusation avait examiné les exceptions de nullité présentées par l’intéressé, car il n’était pas titulaire de la ligne téléphonique sous surveillance – certes, ce dernier avait bénéficié d’un recours devant la chambre d’accusation, mais la Cour de cassation a reproché à cette dernière d’avoir examiné au fond la requête du requérant – raisonnement pouvant conduire à priver un nombre très important de personnes, à savoir toutes celles qui conversent sur une autre ligne téléphonique que la leur, de la protection de la loi fixant les modalités de contrôle judiciaire – mécanisme protecteur vidé d’une large partie de sa substance – intéressé n’a donc pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique » l’ingérence litigieuse. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : tort moral indéniable – demande accueillie en partie. Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence