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1 406 résultats pour « article 792-0 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001597390

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

0:521, 0:0:535, 0:0:518, 0:0:530, Use:   Building site, Share: 1/10, 1/10, ¼, ¼ respectively; 1974 value according to the applicant: EUR 6,920; (17) Famagusta, Salamina, Plot No. 49, Sheet/Plan: 24

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fffcdc6046d4701d264

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1».

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sis [Adresse 2], à [Localité 28], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante La société SRDS, SAS inscrite au RCS de CHARTRES sous le N° B 793

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC007529210

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

It relied on Article 13 in conjunction with Article 8 of the Convention. These provisions read as follows: Article 8 “1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

792 bis.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f3

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Il demande en conséquence à la Cour de lui allouer : pour l'année 1995 37 994, 87 Francs outre les congés payés soit 3 799, 48 Francs pour l'année 1996 30 253, 09 Francs outre les congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD006195100

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

orphans:0; font-size:14pt } .s8324AE4C { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sF4FF6B5D { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c376

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Il s'agit de fissures et microfissures qui ne présentent à ce jour aucune gravité, et dont l'ouverture varie de 0, 05 mm à 0, 7 mmm sauf pour la fissure verticale dont l'ouverture maximum est de 1 ; 9

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68645-69113

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Turquie (n os 26093/94 et 26094/94)     Règlement amiable Neuf requérants turcs se plaignaient sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1

Source officielle
CC

comm

été PLJN Développement de sa demande indemnitaire dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10513

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

06/2010 0/06/2011 Fonds de roulement 148 903 77 638 Dégagements en fonds de roulement 114 630 213 799 Trésorerie nette 34 273 136 162 que ce tableau met nettement en évidence que la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0529DEC004090098

Admin. suprême

29 mai 1998

29 mai 1998

He invokes Article 6 of the Convention and Article 1 (c) of Protocol No. 7.   6.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2858556-3137398

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Latvia (application no. 798/05 )     UNWARRANTED INTERVENTION IN INTERNAL DISPUTE WITHIN OLD ORTHODOX COMMUNITY     Violation of Article 9 (freedom of thought, conscience and religion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306295_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A a été distribué à l'intéressé à l'adresse de son domicile le 6 octobre 2022 ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception postal n° 2C155 556 7912 0, correspondant au numéro figurant sur le relevé d'information

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954bb5afe5adfff2892e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ARRET N° 799 CPAM DE LA SOMME C/ Société [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2022 ******************************************

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103747_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle

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