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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Ainsi l'option exercée est rétroactive au jour de l'ouverture de la succession en application des dispositions de l'article 776 du code civil ce qui a pour conséquence de transférer la succession à l'héritier
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317567_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305801_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale: dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311395_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305356_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9dac7cdc6046d47d920c9
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 776 ajoute que l'option exercée à un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. Il en résulte que la renonciation de M.
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e6
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielle8e Chambre C
5fde257a37a2b402b102f90e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique J..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a175
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
du code civil dans le délai de trois mois de l'article 795 à compter de sa majorité de telle sorte que sa carence vaut acceptation pure et simple de la succession.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD001631413
7 juin 2018
7 juin 2018
Article 779 § 1 “If paternity was not established under Articles 776, 777 or 778, it is deemed that the man whose paternity was established by virtue of his and the mother’s agreement [therewith] is the
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304401_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501810_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de cet article. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003867097
29 juin 1999
29 juin 1999
» Pour pouvoir engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur, un créancier doit préalablement, condition légale sine qua non , obtenir du tribunal un mandement d’exécution (articles
Source officielleChambre 1-2
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
9 janvier 2020
a régularisé tant un appel du jugement du 15 novembre 2018 qu'un appel à l'encontre de la décision du juge de la mise en état du 8 février 2018, ce qu'il était recevable à faire en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2410269_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01780_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles
Source officiellePage 19 sur 5419