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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301878_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Article 3 : La commune de Tourbes versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210251_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518300_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Baldé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300946_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

E C, pour la période du 4 février 2020 au 2 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300954_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208509_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042885994

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500246_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408880_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

800 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code justice administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd240bbc9a118c6c63f09

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est tout aussi vainement que la société MBY oppose l'absence de signification à avocat du jugement entrepris, une telle absence procédant de l'article 761, 1°, du code de procédure civile, lequel n'impose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02145_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400504_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'ordonnance à venir ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application de l'article 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504867_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

- De mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404672_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223123

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 88-1028 du 9

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01771_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à la charge de la commune du Gosier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103047_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301952_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302624_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

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