L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours.

Faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile Prononcer la condamnation qu'il plaira à la Cour à l'encontre de la société KAPPA ENGINEERING.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BWZ N°: 1 Assignation du : 26 Octobre et 02, 03, 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/54214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACT5 N°: 1-CH Assignation du : 17 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58625 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G5G N°: 1 Assignation du : 14, 15 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LN3 N°: 1 Assignation du : 27 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51588 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FY6 AS M N°: 4 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE [1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PVV N°: 1 Assignation du : 08 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BXT N°: 4-CB Assignation du : 24 et 25 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A5N N°: 3-CB Assignation du : 24 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50586 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZY3 N°: 4 Assignation du : 19 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XV4 N°: 1 Assignation du : 11, 12 et 13 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert + 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONL N°: 3 Assignation du : 03, 04 Avril et 06 Août 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GPP N°: 1 Assignation du : 04 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE