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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la décision prolongeant son isolement est une mesure de sanction ; elle est infondée dès lors qu'il pouvait refuser de ne pas être seul dans sa cellule, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108744_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : - la décision du 30 septembre 2021 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieure ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 717-1-1 du code de procédure pénale en l'absence
Source officielleChambre 3
DTA_2303047_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
sont entachées d’erreur de droit faute pour l’administration d’avoir pris en compte sa personnalité, son état de santé, sa dangerosité et ses efforts en matière de réinsertion sociale, conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85007
7 février 2000
7 février 2000
recouvrement par l'association des sommes dues par ses adhérents n'ont pas eu pour effet d'abroger les dispositions du décret de 1927 qui dérogent aux textes sur la saisie immobilière et particulièrement à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102170_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912387_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que l'administration lui a versé une rémunération inférieure à celle qui lui était due en vertu des dispositions de articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, et lui doit une somme
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411811
28 décembre 2017
28 décembre 2017
projet d'exécution des peines " ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre en se fondant sur les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202664_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ab
24 avril 2025
24 avril 2025
Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte
Source officielleService des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002205_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841
29 septembre 2015
29 septembre 2015
a déclaré ses créances le 9 décembre 1996 et que l'action en contestation de ses créances a été introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ; que l'action était donc prescrite par application de l'article
Source officiellePage 19 sur 1869