Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6164028680759c6f2497fa29
30 novembre 2009
30 novembre 2009
Sur l'article 700 du CPC: Les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies au profit de Monsieur [N] [G] et de la CPAM de [Localité 14] et il n'y a pas lieur de faire droit à la demande
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
1 octobre 2019
sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleService des référés
670578041296b51ba2b2720a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [X] [I] et Madame [P] [F] aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de la SELARL 1804 agissant par Maître ABECASSIS en application de l’article
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du cpc -la condamner également aux entiers dépens du rpésent incident, lesquels seont recouvrés par maître Martine Cantaloup conformément à l'article 699 du cpc.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638744947dd77ae6de028e
18 mars 2011
18 mars 2011
[P], n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera prononcé par défaut en application de l'article 474 du CPC ; Considérant que, M.
Source officielle3e Chambre A
615e0cafc25a97f0381f4ad2
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Jean-Mathieu LASALARIE de la ASS WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La CAISSE
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Generali aux entiers dépens d'instance, distraits au pro't de Maître Olivier Flejou, avocat, pour la première instance, et au profit de la SCP Ermeneux Cauchi & Associés pour l'appel, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
27 janvier 2012
par Maître [M], Confirme l'ordonnance déférée, Condamne Maître [M], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société VGC Distribution, aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article
Source officielle3e Chambre A
616260328672d229b881632b
30 mai 2013
30 mai 2013
par Me Marion PASQUET, avocat associé de la SELARL DURANCEAU - PASQUET & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f09
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions .
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf66ff
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
1 avril 2025
Débouter la société DLL sur toute ses demandes Condamner la société DLL à payer à la société PS IMMOBILIER la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner
Source officielleChambre 1-4
5fdada7eb31b616d3fd0cf18
16 mai 2019
16 mai 2019
les dépens à la charge des époux [R], demandeurs à l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a3
18 septembre 2008
18 septembre 2008
700 du CPC, outre les entiers dépens et autorise la SCP P. et C.
Source officielleService des référés
66fee08a172da17169e9a712
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rejetons les demandes du chef de l'article 700 du CPC Disons que chaque partie conservera ses dépens qui seront recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande dans les conditions de l'article 699
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
Y Ajoutant Condamner Monsieur [S] [I] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonne la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC; Le condamner aux entiers dépens de
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Source officielle8ème chambre 3ème section
67f0243c02fc178212f7e5c5
4 avril 2025
4 avril 2025
en remboursement de ses frais irrépétibles la somme de 6 000 euros, - Condamner Madame [L] [D] en tous les dépens, que Maître Thierry GUILLEMINET pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bd3428384b762e63836
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANCE ; JUGER le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance ; CONDAMNER la Société LEROY MERLIN FRANCE aux dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article
Source officiellePage 19 sur 470