Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

En application des dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire

délai de trois mois suivant la signification du jugement, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros (100€) par jour de retard, pendant un délai supplémentaire de trois mois ; AUX MOTIFS QUE l'article

[H] [L] aux dépens incluant l'ensemble des frais fixé à l'article 685 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles

Les intimés fondent leur demande à ce titre sur les dispositions de l'article 685-1 du code civil relatives à l'état d'enclave, alors qu'est en cause un droit de circulation présentant une nature contractuelle

cour de déterminer, avant d'envisager une expertise s'il y a lieu, si la constitution de la servitude litigieuse a pour fondement un état d'enclave ou non, condition d'application des dispositions de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

C..., conseiller, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

récognitifs ; Attendu que les consorts A... ne sont pas non plus fondés à soutenir que cette servitude a disparu dés lors que le fonds dominant n'est plus enclavé ; que les dispositions de l'article

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

Il rappelle qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens le syndicat demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 685,

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » L'article 682 du même code prévoit que le propriétaire dont les fonds sont

, et des articles 685-1, 706 et 707 du code civil, de : - juger qu'il doit être fait application de l'ancien article 524 du code de procédure civile, - débouter M.