impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la parcelle [...] , considérée comme enclavée, sur les parcelles n° [...] et [...] des époux U..., issues de la division d'un tènement unique, que l'article 684 du code civil était applicable, sans rechercher

682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

682 et 683 du Code Civil et voir condamner les époux Y à laisser un passage suffisant de 2 mètres minimum sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard.

682 et 683 du code civil, raison pour laquelle une expertise a été ordonnée.

En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

G..., et Mme Marie G... épouse N... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 682 et 683 du code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds

450 du code de procédure civile

683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage causé

682 du code civil.

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

56-2è du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris qui a fait une application abusive des articles 682 et 683 du même Code et de débouter la société L & L en la condamnant à leur payer la somme de

682 et 683 du Code civil à son profit ; Le pré-rapport d'expertise du 30 mai 2005, versé aux débats constate d'ailleurs l'enclavement de la parcelle.

Sur le droit de passage revendiqué au titre de l'état d'enclave Il résulte des articles 682 et 683 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

682 et 683 du code civil.