Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884721
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter
Source officielleciv2
61372334cd58014677406cc3
10 mars 1999
10 mars 1999
654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379dfc9477fe04f5cc657f
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 15 mars 2023, elle expose que le jugement a été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
6438f1f2a942a604f5e9324c
13 avril 2023
13 avril 2023
des conclusions en date du 27 juillet 2022 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [J] demande à la cour de : - Reformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - vu l'article
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] [G] selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Suivant acte d'huissier en date du 10 février 2021, M.
Source officielleciv2
édure ayant été indûment menée par défautc/Mme Y
613722d2cd58014677401e6b
19 février 1997
19 février 1997
684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d41
13 juillet 2004
13 juillet 2004
de faux principal à l'encontre de deux actes d'huissier de justice qui lui ont été délivrés, à la requête de la société Diac Location, par la SCP Leydet-Galtier conformément à l'article 659 du nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
634113db58bc223e2e3f0961
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
65d48a2cb9ed1b0008c66b31
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 693 du même code prévoit que ce qui est prescrit à l'article 659 doit être observé à peine de nullité et l'article 649 dispose que la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200320
22 février 2012
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300811
10 septembre 2008
10 septembre 2008
.- Z... ont, dans leur déclaration de pourvoi, mentionné son ancienne adresse à laquelle ils ont signifié leur mémoire en demande selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c96
2 mai 2001
2 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté son appel, alors, selon le moyen : 1° que le procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
6137232ccd580146774065fb
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Y... pour comparaître devant le tribunal de grande instance de Béthune avait été effectuée conformément aux prescriptions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile après des recherches sur le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210803
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Y..., à qui ont été signifiées par les appelantes leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, qui n'a pas comparu » sans constater, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc1d
22 juin 2012
22 juin 2012
X... ont été convertis en procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210083
2 février 2023
2 février 2023
SCI Farida B irrecevable ; ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution a été signifiée à la SCI Farida B au [Adresse 2] à [Localité 4] selon les modalités de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200998
7 juin 2012
7 juin 2012
X... en Espagne n'avait « pas été réclamé par son destinataire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 659 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b249e4ea48318f5ae83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce jugement a été signifié à Mme [Z] le 30 août 2021 par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (à sa dernière adresse connue à [Localité
Source officielleJuge de l'exécution
68debe556af9fd1f809488ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision a été signifiée par procès verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à monsieur [R] le 16 mai 2023, et à madame [R] par acte du
Source officiellechambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner
Source officiellePage 19 sur 2454