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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 239 résultats pour « article 613-7 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 4 II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
Article R613-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14
La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur :
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre
Article Annexe 1
L. 612-23 et L. 622-22 Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique Article L. 613-1 Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières Articles L. 613-2 et R. 613-6
Article L613-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Les titulaires des dépôts couverts auxquels le fonds de garantie des dépôts et de résolution s'est substitué conservent ces dépôts, avec le privilège qui leur est conféré par l'article L. 613-30-3.
Article Annexe art. 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au paiement des prestations à partir du compte financier particulier dont les conditions de fonctionnement sont définies à l'article D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Pour l'application de l'article L. 613-21-4, la décision individuelle ou sur une base sous-consolidée prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dûment motivée.
Article L613-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3 et du II de l'article L. 613-31-6, les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la procédure de liquidation a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité
Article R632-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 12
marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613
Article L731-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent
Article L613-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
Article L613-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.
Article R613-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 79
-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes :
Article R613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.
Article R613-3
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.
Article L613-55-13
I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes mentionnées au I de l'article
Article L6331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613
Article L633-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
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