Article R613-78 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R613-78
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 21 septembre 2015
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Texte de l'article
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
Articles cités dans le texte
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