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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R613-78

Article R613-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 21 septembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010
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