Article R613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.

Articles cités dans le texte

Article L613-23

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-44 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

4 juillet 2025

4ème Chambre

DTA_2106207_20231019

19 octobre 2023

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