1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-12 et les articles R. 314-60, R.314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action

M... disposait au jour du cautionnement d'un salaire de 60 000 euros par an, d'un immeuble de 300 000 euros pour lequel il restait devoir 60 000 euros de prêt, ainsi que d'une épargne de 70 000 euros,

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 611-13 du Code du travail, 59, 60, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

ARTICLE prise en la personne de son gérant M.

lieu les chefs indemnisés et à concurrence de combien ; que la décision manque, dès lors, de base légale au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code civil, 60 de la loi du 24 Janvier 1984, et

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

2 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la responsabilité de l'accident incombait pour les 4/ 5 à B..

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par David A... et pris de la violation des articles

L. 626, L. 627 et R. 5166 du Code de la santé publique ensemble la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque

60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

E..., PV D..., pièce n° 4) ; que le grief relatif aux saisies ont été réalisées en violation du droit fondamental au respect de la vie privée ; que l'article 8§2 de la Convention européenne des droits

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

Robert à Paris (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient