Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

Madame [B] [P] [X] expose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la propriété du bien, la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous en application des articles 552 et suivants

Il souligne que la cour aurait pu mettre en la cause d'office cette dernière en application de l'article 552 du code de procédure civile.

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

L'article 552 du code civil dispose par ailleurs que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

d'Oise), zone d'activité d'Eaubonne, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

       Article 552        "Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le      jour fixé pour la comparution devant le tribunal

de Mesdames Y... et Z..., épouse A..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

370 et 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 552 et 553 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que l'interruption

aurait acquis un droit de propriété sur l'héritage de M. et Mme X... dans le cas où il aurait su que ce droit se trouvait mutilé de la faculté de construire qui en dépend juridiquement, a violé les articles

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

accès de jure et de facto au premier étage, circonstances de nature à combattre la présomption de propriété de Mme [R] [J] par un titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tour l'extension de la liquidation judiciaire à la banque ; que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à relever que l'indivisibilité n'est pas caractérisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de

demandait l'attribution de l'immeuble de Moirans dans le cadre des opérations de liquidation-partage, s'estimant propriétaire du terrain acquis grâce à ses deniers propres et par là même en vertu de l'article

R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas

[L], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

[U], -subsidiairement, -vu l'article 552 du code de procédure civile, -de déclarer l'appel de M.