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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0b
15 février 2018
15 février 2018
Il sollicite la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile, et, reconventionnellement sollicite la somme de 15 000 euros par application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944aa
21 mars 2019
21 mars 2019
J... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 517 à 522 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c98
22 juin 2017
22 juin 2017
521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 31 mars 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Rochelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7c
8 juin 2017
8 juin 2017
517 à 522.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ces dispositions se sont substituées, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l'article 524 du même code qui prévoyaient antérieurement que l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9430d41e0057d43e61b
12 mai 2022
12 mai 2022
Les prétentions seront donc examinées en application des dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6b
9 mars 2017
9 mars 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdf
25 juillet 2017
25 juillet 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460a
16 juillet 2019
16 juillet 2019
S... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le conseil des prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460c
16 juillet 2019
16 juillet 2019
U... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le conseil des prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ee
16 février 2017
16 février 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ef
22 novembre 2018
22 novembre 2018
517 à 522.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e16e
1 février 1968
1 février 1968
531 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a07
11 octobre 1984
11 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522-14 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 10 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC004991810
29 septembre 2015
29 septembre 2015
En outre, il a argué que la problématique résultant de l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale roumain régissant le réexamen après extradition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175321
12 juin 2017
12 juin 2017
Was the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, respected in the present case?
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC000078106
10 mars 2009
10 mars 2009
On 12 November 2003 the Munich Court of Appeal informed the parties of its intention to dismiss an appeal lodged by the applicant as ill-founded pursuant to Article 522(2) of the Code of Civil Procedure
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a67
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9325f
12 mai 2016
12 mai 2016
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officiellePage 19 sur 11797