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55 946 résultats pour « article 52-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

, une infraction instantanée ; "3 ) alors que la personne soupçonnée, au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, est celle présumée avoir participé aux faits, laquelle doit être visée

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

K..., tous inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales : - route de la ... Gap ; - 2, rue de ... Gap ; - ...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont le siège est 60 Martin Place, Sidney, NSW, 2000 ( Australie), succursale de Papeete, 2,

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058bb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

1-1 de la loi du 2 janvier 1981, la société X..., dont M.

Source officielle
TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

J] [K] au paiement de la somme de 25 176.08 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 14 novembre 2024 * Condamner [J] [K] en 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865383

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

en troisième lieu qu'en visant expressément les prestations de toute nature fournies à l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 a donné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le grief d'absence de justification et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC004905918

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

omissions of the prison governor and they claimed damages for these infringements under Article 2:52 of the Civil Code. 21.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e7f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d459

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

semaines ininterrompues sans préciser sur quels éléments cette affirmation était fondée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836112

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce1

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois

Source officielle
CC

civ3

60794d749ba5988459c48890

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e038

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

", n'était pas incompatible avec les articles 2, 3, 6, 52 et 59 du traité de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble de l'article 55 de la Constitution

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes

Source officielle