MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvois n° W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514, D 13-23515, E 13-23. 516 et

et sérieuse, ' 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé

1124 et 1583 du code civil.

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2006, cette juridiction a débouté le salarié de ses demandes sur le fondement des dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail alors en vigueur ; que la cour d'appel de Nancy, par

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

civile et en prononçant au profit de la partie civile une condamnation au titre de ses frais irrépétibles, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515 du code de procédure pénale

512, 469 et 519 du Code de procédure pénale ; ouï la partie civile, le ministère public et la défense en leurs conclusions, réquisitions et plaidoirie ; qu'il appert des éléments de la cause et notamment

de l'article 514-3 du code de procédure civile.

devait être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance selon l'article R. 517-7 du Code du travail, le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1

[U] - qui reprend les dispositions des articles 515-1 et suivants du code civil en leurs dispositions applicables à cette date - que 'les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle

l’ordonnance de référé ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure

2002 ayant renvoyé Horst X... des fins de la poursuite ; que, dès lors, en infligeant à ce dernier une peine de 1 000 euros d'amende, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base pénale, défaut de motifs