* Condamner la société GMOTEUR à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [Y] [T] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

. ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1970 ET QUI A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y..., N'ETAIT PAS

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mai 2018 via le RPVA, Patrick X... demande à la cour de : Vu les articles 489 et 489-1 (anciens) et 901 et 503 du code civil, Vu les articles 1109 et 1117

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

charge de la preuve ; alors, enfin, que si la cour d'appel a entendu prononcer la nullité de la reconnaissance de dette pour insanité d'esprit de son auteur, elle a, selon le moyen, à la fois violé l'article

En revanche, il résulte des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

intervenir et pour chacun des éléments sollicités : Le carnet d’entretien de l’immeuble Le justificatif d’entretien de la toiture Tout document attestant de la qualité de propriétaire de Madame [N] Vu l’article

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit, en conformité avec l'article 489 du code de procédure civile, - condamné la société So Fra Ba aux

astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, - ordonner l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sur le fondement de l’article

pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en cas de souscription d'assurance-vie, l'action engagée par les héritiers du souscripteur pour cause d'insanité d'esprit et trouble mental de leur auteur prévu par l'article

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM VIVEST, Madame [R] [W] sera condamnée à lui verser une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.