borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne peut être admis ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles

d'aménagement adaptée, mais doit, dans ce cas, ordonner d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

collective nationale des détaillants en chaussure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article

Il estime qu'y ajouter un délai maximum de trois années porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, ce que ne permet pas l'article 464 du Nouveau Code de Procédure Civile et il conclut à la confirmation

464 et 465 du code des douanes ont été modifiés par le décret du 28 mars 2007 et se lisent désormais comme suit   : Article 464 «   Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

Il s'en déduit que le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré

juge unique s'applique si l'appel porte sur une décision sur l'action civile ayant été rendue, après renvoi, par le tribunal correctionnel siégeant à juge unique, en application des alinéas 3 et 4 de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil L'appelante fait valoir que [O] [I] a été placée sous mesure de

législatives des articles 464 et 465 du code pénal, en vigueur à la date du décret attaqué, que l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas deux mois peut être infligé pour une contravention de police

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 464-2, IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Ion X...cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ". Suivant requête reçue le 5 décembre 2006 M.

L. 630-1 du Code de la santé publique et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 569, 593 du Code de procédure pénale, défaut

28 septembre 2023, fait assigner Monsieur [K] [B] par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité, à l’audience du 13 novembre 2023, sollicitant du tribunal, au visa de l’article

179 alinéa 4, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale - défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de Alain X... a considéré que le

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 486, 510 et 591 du Code de procédure

à 10 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles