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2 410 résultats pour « article 42 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD005241518

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

There had been no legal grounds for it at the time, given that none of the reasons for detention, as stipulated in Article 175 of CPC, had been indicated. 21.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC001065605

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

    Les articles pertinents du code de procédure civile («   CPC   ») en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 108 1 «   Si la loi ne dispose pas autrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD001357705

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Cette disposition a été reprise dans l’article 60, alinéa 6, du CPC de 2008. Par ailleurs, en droit bulgare, les tribunaux examinent d’office la question du respect de ce délai. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302784_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffe74df0e9c0194f820

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC000077614

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Furthermore, section 130 determined that when a fine prescribed by the CPA could not be enforced, the court was to execute it by imposing one day’s imprisonment for each 42   euros. 11 .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300811

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

X... était redevable de la somme de 3212.24 euros et, imputé au copropriétaire défaillant, les frais de mise en demeure, déduction faite des frais d'avocat pris en compte au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner la société demanderesse au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700du CPC outre aux entiers dépens Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

700 du code de procédure civile ( cpc) - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution sauf en ce qui concerne l'article 700 du cpc - condamné Enedis aux entiers

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dire et juger que l'offre de contrat de bail de la SA Bouygues Télécom en vertu de l'article 3 est entrée en vigueur à l'expiration du délai de recours de deux mois de l'article 42 de la loi sur la copropriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb2

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395b

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21b10cdc6046d47f95329

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le Tribunal dira qu'il n'y a lieu à prononcer une condamnation pour chacune des parties au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095e9ce1420008389609

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP001738390

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Both expert opinions were available to the CPC.   25.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de la demande d’annulation de cette résolution, elle invoque l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 32, 64-1 et 64-2 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901db

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

GUADELOUPE EN LA CAUSE : Maître Marie-Agnès Z...es-qualité de liquidateur de la Société MINERVE ANTILLES GUYANE ... 97190 GOSIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle