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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305673_20230824
24 août 2023
24 août 2023
l'immigration et de l'intégration ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308458_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
fondamentales ; - il méconnait l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale pour être
Source officielle9ème chambre
DTA_2209646_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et du droit d'asile ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525591_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de n’avoir pas vérifié son
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406714_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448372
1 octobre 2012
1 octobre 2012
41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce
Source officielle9ème chambre
DTA_2006675_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
2-1 du décret du 6 février 1991 et de le mettre en mesure de consulter son dossier individuel en application de l'article 41-2 du même décret ; - le licenciement a été prononcé en méconnaissance des
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687476
26 novembre 2012
26 novembre 2012
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 (...) " ; qu'aux termes de l'article 35 du décret du 19
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400322_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00788_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214250_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402466_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision méconnaît les principes généraux du droit de l'Union européenne énoncés dans le 2° de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème chambre
DTA_2307355_20250227
27 février 2025
27 février 2025
41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 4.3 du règlement des études ont été méconnus, qu'il n'a reçu son contrat pédagogique pour le semestre 5 qu'en décembre 2022
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2308664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504744_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208533_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
territoire français : - que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203573_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211427_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415630_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par les stipulations de l'article
Source officiellePage 19 sur 5617