Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code

Selon l’article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la

On 3 November 1999 the court decided to strike the case out of its list of cases until it was revived under Article 409 § 5 of the Code of Civil Procedure. 31.

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme alors que le plan local d'urbanisme entraîne une réduction des espaces forestiers ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne fixe aucune

41 de la charte des droits fondamentaux ; - méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 1° et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est titulaire

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

le service préfectoral " eau et risques " lors de l'instruction du certificat d'urbanisme, au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

D'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

Article 3 : La commune d'Estézargues versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation