TA13 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise par ordonnance du président de ce tribunal du même jour au tribunal administratif de Marseille, et un mémoire enregistré le 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de sa situation personnelle dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté viole l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations avant le prononcé de la mesure d'éloignement ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses parents et sa fratrie sont réfugiés en France ; 
 - il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose de documents judiciaires récents qui prouvent qu'il est recherché en Turquie pour des faits liés à son engagement politique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Forest, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 20 mars 2000 à Mus Bulanik, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ; Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Et aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'après le rejet, le 16 novembre 2023, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande de réexamen tendant à bénéficier de l'asile par une décision qui lui a été notifiée le 7 décembre 2023, le requérant a formé une deuxième demande de réexamen qui a été enregistrée en procédure accélérée le 6 mars 2024. Il résulte des dispositions exposées au point 4 que son droit à se maintenir sur le territoire français a pris fin après le rejet définitif de sa première demande de réexamen et que le préfet du Val-d'Oise était tenu d'abroger l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait délivrée au regard de sa demande de protection internationale sous réserve du respect des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 7. Le requérant fait valoir que son intégrité serait menacée en cas de retour en Turquie du fait de ses activités politiques récentes observées depuis la Turquie sur le sol français. Il produit à l'appui de ses allégations des documents trop récents pour avoir été étudiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile parmi lesquels notamment un mandat d'arrêt et de détention émis par la Cour d'Assises de Manisa le 30 janvier 2024 pour des actes commis en France et consistant notamment dans le fait d'avoir joué un rôle actif dans l'organisation d'une marche à visée politique à Nantes le 26 janvier 2024. Sa liberté étant ainsi susceptible d'être menacée en raison de ses opinions politiques, le moyen soulevé par M. B doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que M. B est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision relative au délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Andic, avocat du requérant, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce dernier, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à l'intéressé. 
                                           DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 mars 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Andic à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Andic la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la même somme lui sera versée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Andic et au préfet du Val-d'Oise. 
 Copie pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée                                                            La greffière 
   Signé                                                                                 Signé 
 H. Forest                                                                          S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.