Il résulte de l'article 256 que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 à 387, notamment celles de l'article 373-2-2 suivant lesquelles, en cas

, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure

correspondant à une bande de terrain joignant d'un côté la parcelle 386 et du côté opposé la parcelle 388 sur une largeur correspondant à celle de la partie de leur garage empiétant sur la parcelle 387

386 et 387 du code de procédure civile, qu'elle situait au 19 mai 2021 le point de départ du délai (date qui s'avère être celle des conclusions d'appelant) et l'expiration au 19 mai 2023, sans que le

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

    Par une ordonnance pénale du 6 février 2004, en application des articles   386, 387, 390 et 302 du code de procédure pénale, le tribunal d’instance pénale de Tekirdağ condamna le requérant

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

mission de service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles

386, 387 et 388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est opposée par l'association, constater la péremption de l'instance, déclarer en conséquence l'instance éteinte en application

382 alinéa 3 et sur le crime, plus sévèrement sanctionné, aggravé par l'article 384 alinéa 2" ; Attendu que le président de la cour d'assises a posé d'abord une question n° 14 en ces termes : "est-il

591, 593, 384, 385 et 386 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu qu'il résulte

. ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de I'article 29 du Code civil et des articles 384 et 386 du Code de

Par conclusions notifiées le 3 juin 2024, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour d'appel de : Vu les articles 385, 386 et 388 du code de procédure civile,

2011 et la dénonciation le 10 mars 2014 de l'assignation en intervention forcée délivrée le 27 février 2014 » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « selon l'article 386 du code de procédure

52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci

dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

(Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M