qui réserve les cas « dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie » au motif qu'elle détiendrait cette habilitation légale en vertu de l'article L. 321-1 du Code

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

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Robert A..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient

-42 du CSP).

), la couche active (322), la couche p (323), les électrodes de contact (341, 342) et de plot (331, 332), la couche de passivation (360) et ses ouvertures (360a, 360b), les électrodes de bosse (351, 352

L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du code du travail ; 5° / que si le juge peut tenir compte d'éléments

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42. 592/X, formés par : 1°) Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-42. 105, U 08-42. 668, D 08-42. 884, M 08-43. 259, N 08-43. 260, P 08-43. 261, X 08

que la somme de 1 320 € pour indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Guadeloupe formation la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

(Eure-et-Loir), et actuellement ..., Le Coudray (Eure-et-Loir), 42°/ Mme Sylvia YB..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 43°/ Mme Michel B..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 44°/ M.

[R] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose : L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Patrice Y...les sommes suivantes : -1 321, 05 euros au titre du salaire d'avril 2008, -528, 42 euros à titre d'indemnité de congés payés, -1 321, 05 euros à titre d'indemnité de préavis, -1 321, 05 euros

Denis XD..., demeurant Le Niver, 29510 Edern, 32 / M. Roger-Pierre XG..., demeurant à Gulvain, 29510 Edern, 33 / M. Jean-Yves XF..., demeurant à Gulvain, 29510 Edern, 34 / M.